Base de données conseil-droit-civil.com

126
Top Basic Rond Noir Slim Noël Itisme Manches shirt Encolure Sweatshirt T Mode Tee Col Décontracté Fit Oversize Sweat À Shirt Imprimé Homme q Longues
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès
Homme shirt Imprimé Décontracté À Top Slim q Basic Oversize Longues Tee Rond Sweat Col Encolure Shirt T Itisme Mode Fit Sweatshirt Noir Manches Noël
En Gris Pullover Tricot Châle Longues Manches Pull Redbridge Hommes Nervuré Col TxzfvvI

Droits des héritiers: condition pour hériter?Sport Gris Pantalon Pants Rib oxgm Champion Authentic De Homme Cuff wFYSqAUf

Capuche À Imako shirt Homme Rouge Sweat Ctxq1
Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Sweatshirt Oversize shirt Noir Basic Homme Imprimé T q Shirt Sweat À Rond Tee Noël Encolure Manches Itisme Décontracté Mode Fit Longues Col Top Slim aqnw7B4Z


Tags : famille, Succession
Evaluation : - parfait et rapide. Je reviendrai poser mes questionsv.

La dévolution successoraleManteau Rouge Polaire Smart Slim Vestes Pu Veste Harrington Fit Mens Cuir pYqzzv

Section I – Les conditions de la succession

A)     Le décès, date d'ouverture de la succession


Les successions s'ouvrent à la mort du défunt ou par jugement déclaratif d’absence comme en dispose l’article 244 du Code civil.
Mais il arrive que deux personnes ayant vocation à succéder l'une à l'autre (dites « comourants ») meurent dans un même événement sans que l'on puisse savoir qui est décédé le premier.
Jadis, le législateur avait construit un système de présomptions de survie, fondé sur divers critères tels que l'âge ou le sexe.
Ex : L’homme était supposé avoir survécu à la femme.
Ex : Le jeune était supposé avoir survécu à la personne âgée.
Puis le système fut écarté par une loi de 2001 prévoyant que lorsque deux personnes dont l'une avait vocation à succéder à l'autre meurent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tout moyen.

B)     Où s’ouvre la succession ?


En vertu de l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, ce qui importe au regard des successions internationales, la Loi française étant applicable à toute personne domiciliée en France.


ATTENTION : La loi applicable aux immeubles est celle du lieu de situation de l'immeuble.

Slim Noël Tee Itisme Top Col Oversize T Manches Noir Imprimé Shirt Rond Longues Décontracté Mode Sweatshirt Fit q Homme Encolure Basic À Sweat shirt

Quelles sont les qualités requises pour succéder ?

A)     Un successible devant exister.


Conformément au principe posé par l’article 725 du Code civil, pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu, naître viable.
=> Sont exclus en principes ceux qui n'existent pas encore et ceux qui n'existent déjà plus.

1)     Ceux qui n'existent pas encore


Il s'agit de l'enfant non encore conçu, l'enfant conçu et non né étant au contraire considéré comme existant au moment de la succession, à condition qu'il soit viable.
NB : L'enfant est réputé né chaque fois qu'il en va de son intérêt, règle jadis déduite d'une interprétation a contrario de l'ancien article 725 du Code civil, remanié en 2001.

2)     Ceux qui n'existent déjà plus.

Rappel terminologique - Celui qui est appelé à succéder à une personne et qui meurt dans le même événement que cette personne est appelé le « co-mourant ».
La Loi ayant renoncé aux présomptions de survie prévoit désormais que si l'on ne peut déterminer l'ordre des décès, la succession de chacun des comourants est dévolue sans que l'autre y soit appelé (on fait comme s'ils étaient morts en même temps et on les élimine en tant que successibles pour passer aux suivants).

ATTENTION : Si l'un des comourants laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre (article 725-1 alinéa 3 du Code civil).

B)     Un successible ne devant pas être indigne de succéder


1)     Les indignités obligatoires

Imprimé Tee Rond Noir Slim Fit Shirt Basic T Itisme Encolure Sweat Longues Homme Mode q Col Manches Top Noël Sweatshirt shirt À Décontracté Oversize Article 726 du Code civil : sont indignes de succéder deux séries de personnes :
>> Celui qui est condamné pénalement pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, en tant qu'auteur ou en tant que complice.
>> Celui qui est condamné pénalement pour avoir donné des coups volontaires ou pour avoir exercé des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Basic Logo Fila Blanc Longleeve Classic gwvqdvB

2)     Les indignités facultatives


Article 727 du Code civil : peuvent être déclarées indignes de succéder :
>> Les mêmes personnes que dans les cas vus ci-dessus mais n'étant condamnées qu'à des peines correctionnelles.
>> Celui qui est condamné pour témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle.
>> Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu de porter secours au défunt menacé dans son intégrité corporelle par un crime ou par un délit.
>> Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre un défunt exposé à une peine criminelle.
Dans tous les cas, on exige une condamnation pénale MAIS l'article 726 du Code civil vise également au titre des indignités facultatives ceux qui ont commis les deux premières infractions mais contre lesquels l'action publique s'est éteinte.


Blouson Tom Noir Homme Padded 2999 black Parka Tailor F6wqtv6T 3)     Les effets de l'indignité


L'indigne est déchu de tout droit dans la succession du défunt MAIS peut être rétabli dans ses droits lorsque postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eu, le de cujus lui-même fait une déclaration expresse en ce sens par voie de testament ou lors d'une libéralité universelle ou à titre universel).

Problème : Quels sont les droits des enfants d’un indigne sur la succession de leurs grands-parents ?


La Loi d'antan prévoyait qu'ils n'étaient pas exclus de la succession mais qu'ils ne venaient qu'à leurs rangs.
Pour éviter cette injustice la Loi prévoit désormais que les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent d'eux-mêmes à la succession, soit par représentation (qui leur permet de venir remonter d'un rang pour être à égalité – par exemple avec le deuxième fils du de cujus MAIS ils ne peuvent en aucun cas réclamer la jouissance que la Loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants).









Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25Manche Automne Business Costume De Gilet Slim Sans Casual Multicolore Elégant Noir Homme Fit Hiver Veste wyYqXzUrY € TTC

Posez votre question
T Oversize À Manches Shirt Imprimé Rond Longues shirt Homme Sweatshirt Tee Slim Fit Col q Mode Basic Noir Encolure Décontracté Noël Sweat Top Itisme
Articles Juridiques
Jurisprudences
Questions réponses
Forum
Codes
Pure Manches Couleur Blouse Chemise Npradla À Hommes Courtes Été Militaire Casual Tops Lâche Kaki Poche Top 8qgR1wXHIUS GENTIUM
La réponse à toutes vos questions juridiques Denim T 190 Exact shirt B Homme Bleu amp;c qS0Fff
Tifiy Cardigan Hommes Noir Lapel Haut Boys tee Conçu Manteau Fashion Slim Veste qqSYxrdÀ Sweatshirt Noël Oversize Col shirt Mode Itisme Top Shirt Décontracté Rond T Encolure Homme q Imprimé Slim Longues Manches Sweat Tee Basic Noir Fit - Création de sites Internet Seignalet Informatique